Une nouvelle proposition de recours est désormais possible à la MDPH du Rhône : la conciliation

vendredi 3 juillet 2009 par Serge P.

Une nouvelle proposition de recours est désormais possible à la MDPH du Rhône : la conciliation.

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification. Vous pouvez demander à la MDPH, par simple courrier, la désignation d’une personne qualifiée. Elle sera chargée d’étudier votre contestation et de proposition une conciliation dans les 2 mois suivants. Cette procédure suspend les délais de recours contentieux.

Votre lettre doit être adressée à la :

MDPH - Madame le Directeur - Conciliation

23 rue de la Part-Dieu

69483 Lyon cedex 03.

Les autres voies de recours, gracieux et contentieux (devant le tribunal administratif ou le tribunal du contentieux de l’incapacité) restent possibles.

Vous pouvez consulter des informations complémentaires ICI.

Suite à plusieurs demandes, et pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un exemple de courrier :

Word - 19.5 ko
exemple de lettre ( à télécharger )

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