un décret du 7 mai 2008 élargit la notion d’aidant familial.

vendredi 4 juillet 2008 par Serge P.

Article R. 245-7 (Modifié par Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 - art. 1)

Est considéré comme un aidant familial, pour l’application de l’article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide.

Voir en ligne : extrait du Code de l’Action Sociale


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